Pension alimentaire et alternance

Publié le 28/08/2024 Vu 660 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2024 12:29

Bonjour

mon fils de 18 ans entame une formation de BTS en alternance donc il a un contrat d'apprentissage il touchera un salaire inférieur au SMIC 43 % du SMIC la première année et 51 % du SMIC la deuxième année

ma question est de savoir si son père est tenu de continuer à lui verser la pension alimentaire car de son côté il ne veut plus la payer car il dit qu'il touche un salaire merci beaucoup de votre réponse

Modérateur

28/08/2024 14:37

Bonjour,

Le père doit continuer à verser la pension sauf si le jugement ou la convention prévoient qu'il peut l'arrêter. S'il souhaite en arrêter le versement il doit saisir le JAF.

Avec 43 % du SMIC votre fils n'est sans doute pas autonome sur le plan financier. La pension ne sera donc sans doute pas supprimée. Cependant il faut tenir compte du fait que votre fils va toucher des revenus qui lui permettront d'assumer une partie de son entretien personnel (environ 600 euros). Il sera donc tenu compte de sa capacité à assumer seul une partie de ses charges (transport, vêtements, nourriture, santé, logement, scolarité). Evidemment ses frais peuvent aussi augmenter à cause de ses études (achat de matériel, logement, transport...).

Pour le moment si le père refuse de payer vous pouvez si besoin faire procéder à une saisie. Mais avant d'en arriver là vous pouvez proposer un point sur la situation financière des parents et de votre fils ou de recourir à une conciliation pour essayer de trouver un accord amiable à faire homologuer par le JAF.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter