Pension alimentaire et assurance vie

Publié le 01/05/2017 Vu 1015 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/05/2017 05:20

Bonjour,

Retraitée et vivant dans un pays hors union européenne, j'ai contracté une petite assurance vie pour ma petite-fille avant de quitter la France, c'est le seul héritage que je lui laisserai. J'ai également une petite retraite en France.

Ne pouvant toujours payer une pension alimentaire que l'on me réclame en France, le Trésor Public pourra t-il m'obliger à casser cette assurance vie pour la prendre ? Je n'arrive pas à payer cette pension régulièrement, j'ai des arriérés et j'ai peur d'un ATD.

Merci de votre réponse.

bien cordialement. Dernière modification : 01/05/2017

Superviseur

01/05/2017 06:39

Bonjour,

Si vous avez contracté votre assurance-vie dans un pays hors UE, elle sera intouchable.

Par contre, l'ATD concernera vos retraites françaises et le tribunal pourra faire saisir, à la source, vos retraites françaises.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter