pension alimentaire et cour de cassation

Publié le 12/06/2012 Vu 1711 fois 0 Par
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12/06/2012 19:54

en divorce depuis 2004 le jugement de divorce à été prononcé en 2011, mon mari a fait appel de cette désicion et naturellement la prestation compensatoire a énormenent diminuée (malgré ses malversations trop long à expliquer)J'ai donc fait un pourvoir en cassation par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle n'ayant que peu de revenus.
Suite à une plainte que j'ai faite auprès du procureur de la république pour non paiement de mes pensions alimentaires, mon mari a considérer d'arrêter le paiement des pensions au 8.12.2011 date du jugement de la cour d'appel. Lors de notre RDV avec l'ADAVIP (délegué par le procureur) Mon mari ne veut plus me payer mes pensions malgré les preuves visuelles des lettres recommandées, réponse de la cour de cassation qui était négative mais qui m'accordait un délai de 15 jours pour reformuler une autre demande et celle-ci a été faite pour motif "violation de l' article 6 de la cour europeenne des droits de l'homme.
Donc ma réponse est en cours, je suis sûre que mon mari me doit ces pensions qui commencent à chiffrer, mais il ne veut rien entendre il faut que j'apporte la preuve de mes dires à mon mari et à l'adavip.

connaissez vous un texte de loi ou un article de loi qui prouve qu'il me doit ces pensions alimentaires même en cas de réponse négativement de la part de la cour de cassation.

je compte sur vous tous car ce divorce que j'avais demandé à l'amiable c'est transformé en divorce avec de énormes problèmes, vente de tous nos biens Mr n'ayant pas respecté l'ONC
j'ai tout perdu et reduite à néant. plus de biens, expulsée, licencient sans indemmités (je travaillais avec mon mari..........et j'en passe...... BREF un vrai calcaire sur le plan physique, moral et pécunière.

je remercie d'avance ceux qui répondront à ma question

bonne soirée

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