Pension alimentaire dans le cas d'une démission

Publié le 17/09/2009 Vu 8866 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2009 18:55

Bonjour, j aimerai être éclairée sur ma situation actuelle. Je suis séparée de mon conjoint depuis 2006, nous avons eu 2 enfants. Celui-ci, jusqu'à ce jour à toujours versé la pension alimentaire de 200 euros pour nos filles. Fin aout 2009, je reçois par lettre avec accusé de récéption, un courrier de sa part m 'expliquant qu'il ne peut plus payer la pension alimentaire et en meme temps faire le trajet pour venir les chercher 1week/2. Il précise qu'il a déposé un dossier auprès du JAF. Depuis son courrier, je n 'ai pas reçu la pension pour le mois de septembre. Je suppose donc qu'il cesse tout paiement. (Petit renseignement supplémentaire, il a démissionné de son emploi pour rejoindre sa nouvelle concubine)
Les questions que je me pose :
1) Serais je convoquée par le JAF pour le dossier qu'il a déposé dans ce cas suis je obligée de prendre un avocat?
2) A t'il le droit de suspendre la pension de lui même après m'en avoir informée par lettre recommandée avec AR ?
3) Dois-je déposer plainte d'ici un mois si je ne vois rien venir ?
4) Il a pris la décison de démissionner de son emploi, de déménager dans une autre ville sans se soucier du devenir de ses enfants pécuniairement parlant, en résumé, clairement responsable de sa nouvelle situation. Le juge tient-il compte de l'embarras dans lequel il nous met mes filles et moi, tout cela peut-il jouer en sa défaveur? Je précise que j'ai actuellement un emploi précaire, mon salaire est de 800 euros net mensuel.
5) Enfin dernière question que je me pose, ma fille ainée m'a fait entendre que son père compte se marier avec sa nouvelle compagne, cela pourait il engendrer des modifications ou même une supression de la PA qu'il verse?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils. Dernière modification : 18/09/2009

17/09/2009 19:28

Bonjour,

Votre ex-compagnon n'a pas le droit d'interrompre de lui-même le versement de la pension alimentaire.
Seul le JAF peut décider d'une diminution de la pension.
S'il a saisi le JAF, vous serez convoquée au Tribunal. Ne pas oublier que le JAF prendra en compte les revenus de son amie.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Vous avez un jugement du tribunal, vous pouvez donc saisir un huissier pour recouvrer la pension.

S'il ne travaille plus, vous avez la possibilité de demander à l'huissier de bloquer son compte bancaire. Le sfrais d'huissier seront à sa charge.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter