pension alimentaire et école privé

Publié le 02/11/2010 Vu 5973 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2010 20:34

Bonjour,

Je suis séparée du papa de ma fille. Nous n'étions pas marié et nous ne sommes jamais passé devant un juge. Ma fille avait 4 ans lorsque nous nous sommes séparés. Il me verse une pension de 200 euros. Je trouve que c est trop peu. Elle va avoir 11 ans et les besoins évolus. Son papa gagne très bien sa vie (je precise).

Je pense passer devant un juge car le papa ne souhaite pas entendre raison.
Par contre l année prochaine ma fille entre au college et son papa souhaite la mettre dans le privé. le problème c'est qu il souhaite ajouter les frais de scolarités du privé à la pension (soit 400 euros en plus. merci c'est moi qui vait payer les impots. Pour lui c'est cool, il paye le college et tout est deduit de ses impots.

Je trouve ça fort !!!

Est-il en droit de me demander de declarer les frais du collège privé en plus de la pension sur ma déclaration de revenus ?

01/11/2010 20:49

C'est simple, vous refusez qu'elle aille dans un collège privé. Dans ce contexte, le choix est simple : si vous ne pouvez pas assumer seule les frais de scolarité dans une école privée, vous ne la mettez pas dans le privé.

Même s'il s'engage à payer, ou/et que vous obteniez un jugement disant qu'il doit payer l'école en sus de la pension, rien ne l'empêchera d'obtenir ensuite un nouveau jugement exigeant que vous payez une partie des frais de scolarité.

01/11/2010 20:53

et si lors du nouveau jugement je demande à ce qu elle aille dans le public car je n 'ai pas les moyens de payer ?

01/11/2010 21:15

Et si c'est refusé ? Changer de collège ce n'est pas bon pour un enfant.
A vous de prendre vos risques mais ensuite, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer

01/11/2010 21:27

merci pour vos conseils.
mais ça vous est arrivé à vous pour que vous soyez au courant ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter