PENSION ALIMENTAIRE ENFANT NON SCOLARISE

Publié le 12/02/2009 Vu 3993 fois 2 Par
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11/02/2009 11:29

Bonjour, ma fille a eu 18 ans en octobre 2008 elle ne va plus à l'école depuis juin 2008. Dois-je continuer à lui verser la pension alimentaire et jusqu'à quel âge. Merci

11/02/2009 18:02

Le parent peut-il mettre fin aux versements ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil.) L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
A ses 25 ans, votre fille pourra demander le RMI.
Seul le jaf peut vous autoriser à suspendre, diminuer ou annuler la PA.

Bien à vous.

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