Pension alimentaire enfant 18 ans vivant en concubinage

Publié le 13/08/2018 Vu 720 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2018 13:23

Bonjour,

Mon ex épouse vient de m'annoncer que ma fille de 18 ans vient de quitter son domicile et s'est installée depuis fin juillet avec son copain et est en concubinage.
J'ai une copie de la déclaration faite par mon ex épouse à la CAF, avec la mention concubinage pour ma fille.

J'apprends que ma fille a trouvé un emploi à mi temps dans la restauration rapide et qu'elle poursuit ses études et s'est inscrite pour une formation d'auxiliaire puéricultrice auprès de La Croix rouge.

Mon ex femme me demande de verser le montant de la pension alimentaire directement à ma fille. J'ai refusé, arguant que la décision de justice, me condamnait à verser le montant à mon ex femme. Ma fille s'est installée en couple, en concubinage, puis-je décider d'arrêter unilatéralement le versement ?

Que dois-je faire pour ne pas être hors la loi ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 13/08/2018

Superviseur

13/08/2018 13:39

Bonjour,

En fait, c'est au JAF de décider si vous pouvez cesser les versements de la PA. Sa décision sera fonction non seulement des revenus de votre fille mais aussi de ceux de son copain. Donc, saisir le JAF et, en attendant, continuer à verser la PA à sa mère, conformément au jugement actuellement en vigueur, à sa mère de lui verser cette PA si elle le veut, mais ça, ce n'est pas votre problème.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter