Pension alimentaire + 18 a. garde alternée Meilleur calcul bourse études ?

Question

1 message

23/04/2019 09:48

Bonjour, je souhaiterai savoir si mon ex mari est tenu de me verser la pension alimentaire prévue au jugement de divorce (garde alternée) pour mes 2 enfants majeurs en études supérieures . Il a cessé de me la versée le mois suivant leurs 18 ans. Versements rétroactifs possibles ?

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de leurs bourses d’études ?

CAS PARTICULIER : Enfants en garde partagée avec pension alimentaire (jugement) Pension NON VERSÉE depuis leur majorité.

Si je les prends tous les DEUX sur ma déclaration d’impots en cochant la case T (parent isolé) c’est mon revenu de référence SEUL qui devrait être pris en compte ? (Je suis non imposable) Et mon ex mari sans avantages fiscaux devra s’acquitter du montant de ses impôts sur ses revenus.

Merci Dernière modification : 21/10/2019

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Jean T · Answer 1 · 23/04/2019

18 messages

23/04/2019 11:42

Bonjour,

La majorité de vos enfants n'est pas un critère d'arrêt du versement de la pension.

Il est donc tenu de continuer à vous la verser, sauf décision du JAF suite à indépendance financière de vos enfants.

Cordialement