Pension alimentaire impayee

Question

14 messages

08/11/2016 20:12

bonjour
un jugement en date du 31/03/16 m'octroye une pension alimentaire. Depuis cette date aucun paiement.
Une saisie sur compte bancaire a été mis en place, mais la banque ne daigne y répondre.A ce jour j'ai missionné un huissier de mettre en place une saisie vente.
Si celle-çi n'aboutit pas.
Il n'est pas salarié (président d'une sasu).
peut-on saisir une sasu ?
Il est également propriétaire.
Quels recours puis je avoir?
MErçi de vos réponses

14 messages

08/11/2016 21:09

oui merçi mais on ne peut récupérer que 6 mois.
Je l'ai fait avec plainte au procureur pour abandon de famille. Mais au vu des témoignages cela peut ou ne pas aboutir.voir si cela aboutit prendre un an
Donc je cherche d'éventuels autres recours

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Visiteur · Answer 1 · 08/11/2016

08/11/2016 20:55

Bonsoir,
Savez vous qu'il existe une procédure qui permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000