Maître,
Le jugement du JAF indique que le père doit rembourser 50 % des frais de santé de l'enfant en plus du versement de la pension alimentaire.
L'enfant cotise à la mutuelle étudiante. Le père doit-il rembourser 50 % de la cotisation ? Si oui comment procéder pour obtenir ce remboursement ? L'huissier dit qu'il ne peut mettre en place une saisie sans confirmation du TGI.
Faut-il saisir le JEX ? Ou un autre magistrat ?
Quelle est la compétence territoriale ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Peut-on se procurer le dossier à compléter sur internet ?
Je vous remercie sincèrement pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.