Pension alimentaire non payee depuis separation

Publié le 18/01/2015 Vu 1509 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2015 19:15

bonjour
j'ai quitté mon domicile avec mon fils de 17 ans depuis mai 2014.Mon ex concubin refuse de payer une pension pour son fils argumentant que je suis partie sans raison(!!!) que nous ne sommes pas maries ni pacses..,et soit disant que son avocat lui a affirme cela.
il me réclame bijoux (sans valeur)tableaux que m'avait offert son pére (de valeur affective)et peints par ce père.
il m'a harcelé en 7 mois de sms (environ 70 par jour en moyenne)avec pleurs, menaces de suicides , injures ,ect...qui m'ont conduite à porter enfin une plainte ce qui l'a rendu virulent. il ne peut plus me contacter mais continue à m'insulter sur le mobile de mon fils et Facebook. J'ai peur de retourner voir les gendarmes car la sanction serait tres lourde et j'ai déjà sa famille sur le dos qui me salit de façon lamentable !
que faire pour faire taire tous ces gens, je vais finir par craquer! merci de me dire s il doit payer une pension pour son fils lyceen

16/01/2015 19:32

bjr,
pour la pension alimentaire pour votre fils,vous devez contacter le juge aux affaires familiales qui en déterminera le montant.
pour l'instant rien n'oblige juridiquement le père a vous verser une pension alimentaire.
pour les menaces, si vous voulez qu'elle cessent, vous devez redéposer une plainte en montrant aux gendarmes les menaces sur le mobile de votre fils.
pour ce qui a été donné comme disent les enfants, donner c'est donner, reprendre c'est voler; plus juridiquement le donateur ne peut pas revenir sur une donation sauf cas particulier.
cdt

18/01/2015 11:10

merci pour vos conseils utiles

18/01/2015 22:14

Si votre fils (lycéen) est à charge, sans emploi, le père est un obligé alimentaire et doit verser une pension alimentaire (article 372 et suivants du code civil, article 208 du code civil). Il faut prendre un dossier devant le juge aux affaires familiales dans le ressort de votre domicile, et indiquer que vous demandez une pension à compter de la saisine du tribunal pour qu'il y ait un effet rétroactif (pour votre dossier il vous faudra un acte intégral de naissance de l'enfant avec la mention de reconnaissance de l'enfant par le père).
Pour les harcèlements, insultes et autres sur téléphone ou sur un site internet ou autre, il vous faut déposer plainte systématiquement chaque fois qu'il y a de nouveaux faits, soit auprès de la police ou de la gendarmerie, soit par un courrier recommandé auprès du procureur de la république du TGI de votre domicile.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter