Pension alimentaire non payée

Publié le 28/11/2016 Vu 886 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2016 10:30

Bonjour,
Mon cas est un peu particulier mais je vais essayer de faire bref. Alors voilà:pour faire mes études j'ai dû déménager et donc m'installer seule.
Sauf que cela a un prix, je travaille donc, ma mère m'aide et mon père et moi avions un arrangement comme quoi il me donnerait 150€ par mois.
Lors du divorce de mes parents, mon père n'a pas été condamné à payer une pension alimentaire. Cependant,il était au chômage et alcoolique. Maintenant il a sa propre entreprise et n'est plus alcoolique. Il ignore totalement mes messages et appels pour lui rappeler de payer. Nous ne sommes vraiment pas en bons termes mais je ne peux pas me passer de cet argent (à cause du fait que je paye un loyer etc). Est-ce que je pourrais trouver une solution? Est-il possible de réévaluer sa situation? Ou même de porter plainte?

28/11/2016 10:57

Bonjour,
vous dites travailler ? Donc vous avez un revenu ? Si celui ci est suffisant votre père n'est pas tenu de vous verser une PA. Et porter plainte pour ? si aucun jugement ne l'oblige, il n'a pas légalement à le faire.

28/11/2016 11:02

Bonjour,
En réalité je travaille en plus de mes études. Donc c'est quelques heures par semaine ce qui n'est vraiment pas suffisant pour payer mon loyer.
Je sais qu'il n'est pas obligé de le faire, ce qui me bloque c'est qu'on ne l'a pas condamné à verser de pension car lors du divorce il était alcoolique et au chômage. Mais voilà, cela doit bien faire 8 ans maintenant, sa situation a changée, et j'ai besoin de son aide. Certes à l'époque il ne pouvait pas m'aider, mais maintenant il peut.
Il n'y a pas un moyen d'actualiser un peu le jugement?

Modérateur

28/11/2016 11:04

bonjour,
si le versement des 150 € n'est qu'un arrangement qui n'a pas fait l'objet d'une décision du JAF, vous ne pouvez pas le contraindre à verser cette somme.
par contre vous pouvez saisir le JAF pour demander à votre père une pension alimentaire.
quel est votre âge ?
Salutations

28/11/2016 11:05

Bonjour, j'ai 18 ans et je suis étudiante.

28/11/2016 11:30

J'ai trouvé le formulaire à envoyer au JAF pour la demande. Seulement celui-ci semble devoir être rempli par ma mère. Cependant, c'est moi qui désire faire la demande. Pas elle.
Voilà le lien du formulaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Est-ce le bon?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter