Pension alimentaire versée à tord

Publié le 10/05/2011 Vu 1947 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/05/2011 13:44

Mon ami d'une première union a eu 2 enfants .Il paye pension .Le problème c'est que son ex amie n'a plus le petit qui a 8 ans retiré est placé dans une famille d'accueil depuis 4 ans .et elle vient de mettre son grand de 20 ans à la porte de chez elle, il est toujours scolarisé .mon ami ne refuse pas de payé pension pour ses enfants mais il voudrait les donner directement par le biais d'un compte pour le grand et un compte bloqué pour le petit .Mais comment faire pour ne pas être hors loi .Pouvez vous nous renseigner ,merci d'avance.

10/05/2011 14:02

Il fait une requête au JAF en suppression de pension à la mère, et pour payer la pension directement au fils majeur.
Que dit le jugement EXACTEMENT concernant la pension alimentaire ?

10/05/2011 16:36

Les enfants n'étaient pas placé et dehors quand le jugement a été fait .c'est un jugement classique avec pension alimentaire pour les enfants et droit de visite au père .Mais là pour moi il n'a plus lieu d'être pour les pensions non??Au moins essayé de faire en sorte que ce soit les enfants qui en profite et plus la mère qui ne veut plus s'occuper d'eux .Par contre malgré que le petit soit en famille d'accueil elle a la droit de garde .Ce que je trouve déplorable car elle profite des droits pécuniaires sans avoir les enfants

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter