Pension alimentaire non versée

Publié le 14/06/2019 Vu 557 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2019 19:00

Bonjour

Mon ex compagnon père de mes 2 enfants n'a jamais respecté le jugement fixant le paiement de la PA à 200 € par enfants (2) et ce depuis janvier 2016.

Mr a bien organisé son insolvabilité, travaille comme auto entrepreneur avec 0 € de CA.

J'ai déposé plainte en décembre 2018, il a été convoqué en février z019.

A ce jour j'attends encore un retour de cette plainte et mr a commencé le versement de la PA en avril, puis mai. Celle-ci n'a jamais été indexée, et doit être versée le 2 du mois.

Il me l'a verse du compte de sa compagne ( lui efface toutes preuve de revenu) le 13 du mois . Là le 14 juin, je n'ai toujours rien. Je me demande chaque mois si oui ou non il va s'y tenir ( j'ai ASF quand il la verse pas). Je souhaite savoir selon vous svp, vu qu'il organise son insolvabilité, va t il y échapper?

Et si non puis je aussi demander des dommages et intérêts ? Si oui comment sont ils fixés?

Je suis dans une situation critique.

Merci infiniment pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter