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Bonjour, j'ai une de mes filles qui a commence un CDD saisonnier le 08 avril, son père verse la pension alimentaire tous les 20 du mois, est ce qu'il faut prendre en compte la date du contrat ou la date de son premier salaire pour arrêter la pension alimentaire, car elle aura donc son premier salaire début février, est ce que mon ex doit payer la pension d'AVRIL ?
merci
Dernière modification : 11/04/2024 - par Chaber
Bonjour,
est-ce que le jugement a fixé un critère précis pour l'arrêt de cette pension ?
A défaut, puisque votre fille ne touchera sa paye d'avril qu'à la fin du mois, le père doit payer la pension d'avril.
merci beaucoup, entre temps j'ai eu la confirmation tant qu'elle n'a pas de CDI il doit verser la pension alimentaire
sur jugement c'est que la pension alimentaire sera due tant que l'enfant ne sera pas majeur et au dela, tant qu'il restera à sa charge après dix huit ans, ma fille a 24 ans, maintenant j'ai un doute, car je ne l'ai pas spécifié à l'avocate eu au tel par AVOLOI
Mais relisez déjà bien le jugement.
OUI sur jugement "dit que cette pension sera payée d'avance sans frais pour la mère et qu'elle sera due 12 mois sur 12 tant que l'enfant ne sera pas majeur au delà, tant qu'il restera à sa charge après dix huit ans"
ma fille n'est plus chez moi...
Votre fille est bien à votre charge pour le mois d'avril.
Ensuite tout dépend du montant de son revenu, mais surtout de la durée de ce CDD.
A partir du 20 Avril ne sera plus à ma charge et revenu SMIC et CDD 3 mois à renouveler une fois
merci
Le jugement doit être appliqué jusqu'à un nouveau jugement.
Votre fille majeure peut saisir le JAF pour demander une pension à ses deux parents si elle n'a pas les moyens financiers pour vivre.
code civil :
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
merci pour votre réponse mais si elle arrive financièrement ? est ce qu'il doit toujours verser jusqu'au CDI ?
Le jugement ne dit pas "CDI".
Et les 2 parents peuvent être tenus à l'obligation alimentaire. Surtout si elle ne réside plus chez vous.
Superviseur
Bonjour
Si votre fille a 24 ans, ne réside plus chez vous, il est possible que le juge prononce l'arrêt du versement de la pension...Si vous mari le saisi.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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