Pension alimentiraire non respecter

Publié le 01/05/2016 Vu 1048 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2016 18:03

bonjour
je voudrais savoir comment je peux faire
J ai fait une demande de pension alimentaire car je me suis séparer du papa de ma fille
Au début je touche par la CAF 100.08 pour le soutien famimial , mais la CAF me la retirer car j ai fait la démarche de pension alimentaire.
donc il a fallu que je prenne un avocat pour faire une procédure de demande de pension alimentaire
J ai recu le déliberé le 4 fevrier 2016 le papa dont me verser la somme de 150 € par mois mais depuis ce jour je ne recois aucune argent du papa
Donc je voudrais savoir si je vais récupere le retard de la pension alimentaire par le papa ou par la CAF
Je me suis reneigner a mon avocat il ma dit d attendre la lettre pour aller voir un huissier de justice
pourriez vous me repondre a ma question
Merci de votre compréhension

29/04/2016 09:09

Bonjour Anais,

En effet, vous disposez d'un recours très simple pour contraindre le père à payer sa pension alimentaire.
Il s'agit de la procédure par paiement direct, qui sera effectuée par un huissier de justice.
Si vous disposez de la décision de justice condamnant le père au versement de la pension, vous n'avez pas besoin d'un autre document. Il vous suffit avec cela d'aller voir un huissier dans votre département et de lui donner les informations concernant le père (nom, adresse, nom de l'employeur, fiches de paye...). Si celui-ci est salarié, l'huissier s'adressera directement à l'employeur pour prélèvement direct sur salaire. Sachez aussi que les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, autrement dit du père, donc vous n'aurez rien à payer, et que vous ne pouvez pas demander le recouvrement des pensions non versées au-delà de 6 mois.
Bon courage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter