pension enfant plus de 25ans terminant ses études

Question

2 messages

20/05/2011 15:46

Bonjour

La fille ainée de mon mari va avoir 25ans et termine ses études en juin.
Le jugement de séparation stipule que la pension alimentaire est due tant que l'ex femme présente chaque année au mois d'octobre une attestation de poursuite d'études.

questions:
- la pension s'arretera t'elle de droit dès le mois d'octobre (puisque le justificatif d'étude ne sera pas fourni)
- ou doit on considérer que puisque la fille ainée de mon époux habite encore chez sa mère, même en arrêt d'étude, elle est encore à sa charge ?
- enfin peut on stopper les pensions sans repasser devant le juge ?

Merci de vos réponses!

2 messages

20/05/2011 16:23

Merci..

le jugement est clair, il stipule que l'ex femme doit présenter les justificatifs d'étude en octobre à défaut la pension cesse d'être due...

mais je croyais qu'il fallait continuer de payer tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement...

d'ou ma question.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Domil · Answer 1 · 20/05/2011

9464 messages

20/05/2011 15:58

Tout dépend de la rédaction du jugement.
Le plus prudent est de faire une requête en suppression et comme il y a des délais, peut-être la faire maintenant, pour avoir une audience en septembre/octobre (téléphoner au tribunal pour qu'ils vous disent quelle est la date de l'audience quand ils reçoivent une requête aujourd'hui)

sabrina1091 · Answer 2 · 20/05/2011

1 message

20/05/2011 16:13

Salut!

j'ai eu moi aussi des problèmes lors de mon divorce et j'ai contacté Maître DAMY qui m'a aidé t très bien conseillé.
va faire un tour sur son site, il fait des consultations en ligne

tél : 04 92 15 05 05
http://gregorydamy.niceavocats.fr/

Domil · Answer 3 · 20/05/2011

9464 messages

20/05/2011 17:13

Attention au spam, celui qui spamme ne peut trouver des clients par sa seule compétence

mais je croyais qu'il fallait continuer de payer tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement... Il ne faut pas confondre la pension alimentaire décidée par jugement qui a des conditions précises, et l'obligation alimentaire envers un descendant.
Votre jugement dit de payer à la mère (et non à l'enfant), ça implique donc des conditions.
Ensuite, si l'enfant estime qu'il a besoin de cet argent, ça sera à lui de faire une procédure pour obtenir une pension