La pension de reconvertion est 'elle due après avoir perdu en ap

Publié le 09/02/2016 Vu 1168 fois 1 Par
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09/02/2016 09:07

on épouse a perdu le divorce en appel(confirmation du premier jugement).elle pourvoi en cassation: faut-il toujours payer la pension qu'elle me réclame

Modérateur

09/02/2016 13:07

bonjour,
un pourvoi en cassation n'est pas en principe suspensif donc la décision d'appel est applicable mais votre avocat devrait vous renseigner.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourvoi-cassation-divorce-font-menage-3987.htm#.VrnHGPnhBxA
salutations

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