pension de secours indue

Question

1 message

08/09/2023 17:38

j'ai decouvert lors de ma procedure de divorce que mon ex femme avait une SARL (rien que celà) caché en martinique dans les antilles francaises. l'entreprise est sur le nom d'un ""ami"" qui serait gerant a 10% mais dans les statut elle est bien proprietaire a 90%.

Madame a quand meme eu le culot de demander au juge une pension alimentaire et une pension de secours alors que nous sommes en garde partagé 1 semaine chacun. chose qui lui a ete accordee......

Ma question est la suivant comment convaincre le centre des impots de me fournir le dossier fiscal de madame de facon a annuler cette pension de secours et eventuellement me faire rembourser. sachant la retissance des impots a fournir ce genre de documents.

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 08/09/2023 - par youris Modérateur

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Pierrepauljean · Answer 1 · 08/09/2023

2146 messages

08/09/2023 20:07

Bonjour

il n'est pas gérant à 10 %

je suppose qu'il posséde 10% des parts

vous pouvez vous procurer les statuts sur infogreffe ainsi que tous les actes déposés