Pensions alimentaires avant divorce

Publié le 22/04/2014 Vu 891 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2014 08:58

Bonjour,
mon ex-mari me versait une pension alimentaire pour ma fille et moi jusqu'au divorce. Aujourd'hui nous liquidons la communauté de biens et mon ex-mari met dans le passif de la communauté les pensions alimentaires versées par lui.
Merci de me répondre si cela est juste ou pas.
cdt

22/04/2014 11:13

[smile25] bellediale

les pensions alimentaires font généralement partie des mesures provisoires décidées par un juge en attente du divorce Elles correspondent a l'obligation de secours au titre des charges de famille.
Concernant votre fille elles ne cessent pas avec le divorce .
Reste à savoir si le juge n'a pas mentionné d'élements particuliers faisant partie de ces obligations (occupations d'un logement gratuit ou non, récompenses etc..)à l'ONC.
Il faudrait aussi faire préciser par votre ex s'il a déduit ces pensions de ses revenus..ce qu'il fera s'il doit les réintégrer..héhé

22/04/2014 13:32

Je vous remercie pour votre réponse.
Le Juge n'a rien mentionné dans l'ONC étant donné que je n'occupais pas de logement gratuit, je percevais la pension alimentaire, j'occupais un logement loué par moi. Pour ma fille la PA a cessé depuis plusieurs années étant donné qu'elle est indépendante maintenant.
Cette liquidation est tellement compliquée que le notaire va rédiger un PV de difficultés étant donné la mésentente sur la partage de communauté.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter