plainte abandon de famille

Publié le 01/08/2024 Vu 852 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2024 09:32

bonjour,



j'ai besoin de conseil concernant la plainte pour abandon de famille

il y a plus d'un an mon ex conjoint n'a plus donné de nouvelles du jour au lendemain suite a la decision du jaf pour qu'il verse une pension alimentaire de 350€

au debut il me versait la pension puis les montant ne correspondaient plus j'ai donc saisit un huissier pour une demande de paiement direct et j'avais ecrit au procureur pour un abandon de famille

ça été efficace 2 mois puis monsieur c'est mis en arrêt maladie en attente d'être invalide

j'ai donc reussi via un huissier au moins 8 mois plus tard de prélever direment auprès de la cpam ce qu'on lui versait

on vient de me rappeler pour faire la plainte abandon de famille ( 2 ans plus tard)

jhesite a la faire car je récupere la pension tant bien que mal et pas forcement le bon montant tout les mois ..

monsieur a également une autre pension alimentaire assez élevé de ses deux autres enfants, il posséde une SCI avec plusieurs revenus locatifs et il a des bien en location hors sci ou il touche de l'argent

mais j'ai peur que si je continu la procedure en portant plainte pour abandon de famille le juge me suspend ou supprime ma pension alimentaire du fait qu'il soit en arret

je voulais en profiter pour montrer qu'il avait menti sur ses revenu lors de l'audience du jaf et que notre jugement dit une garde classique alors que j'ai la garde compléte vu qu'il a disparut ..



pouvez vous me conseiller svp est ce qu'il y a un interet que je porte plainte ? est ce que je risque de perdre ma pension ?



je vous remercie

cordialement

Modérateur

31/07/2024 04:33

Bonjour,

Si ses revenus ont baissé il y a quoi que vous fassiez un risque de baisse de la pension alimentaire. Le "danger" n'est pas lié à votre dépôt de plainte mais au passage devant le JAF si l'un de vous le saisit. Son arrêt maladie ne l'empêche sans doute pas de toucher ses revenus locatifs.

Le principal intérêt de déposer plainte est de protéger vos enfants. S'il est condamné, ils pourront plus tard demander à être dispensés de penser alimentaire s'il faut payer l'EHPAD. Cela protégera aussi leur époux et leurs propres enfants qui seront aussi susceptibles d'être mis à contribution.

Superviseur

31/07/2024 07:26

Bienvenue

Un problème de pension alimentaire peut être la cause d'une procédure en abandon de famille, mais une plainte pour abandon de famille n'a juridiquement aucun impact sur la pension alimentaire. Seul le juge peut en décider.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

01/08/2024 10:25

Merci beaucoup pour vos réponses !!

en effet j'ai lu que s'il dit le jour de l'audien pour la plainte abandon de famille , que ces revenus ont baissé le juge peux suspendre la pension le temps de repasser devant le jaf ..

Modérateur

01/08/2024 10:48

S'il passe devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille, c'est pour décider s'il est ou non coupable d'un délit et le cas échéant déterminer sa peine et l'indemnité qu'il doit verser à la victime. Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour réviser le jugement fixant la pension alimentaire.

Donc non, le juge ne va pas suspendre le versement de la pension en attendant l'audience devant le JAF parce que le prévenu se plaint d'une baisse de revenus.

Et cela fait plus d'un an qu'il ne paye pas, alors que sa baisse de revenus est récente, ce qui exclut la bonne foi.

01/08/2024 10:51

oui tout a fait cela fait plus de deux ans qu"il a disparu et il a arreté de payé par contre j'ai mandaté des huissiers pour récupérer la pension auprès de la cpam jespere que cela ne va pas jouer contre moi " une procedure est deja en cours au final elle est quand même payé et la plainte n'a pas lieu d'être .. "

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter