Prestation compasatoire suite au divorce

Question

2 messages

04/10/2015 11:44

bonjour maitre, actuellement en procedure de divorce, suite a la vente de la maison ma femme a touchee la moitier de 214000 euros soit 107000 elle veut une indemnite compasatoire, y a t elle droit.nous avons 32 ans de mariage.merci

2 messages

08/10/2015 20:23

merci de votre attention bien cordialement

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Atchouria · Answer 1 · 08/10/2015

49 messages

08/10/2015 12:17

Bonjour,

tout dépend du niveau de vie que vous aviez lors de la vie commune et de ses ressources actuelles.
Le vente du bien n'a rien a voir, il s'agit de la rupture de l'indivision sur laquelle elle a fait valoir ses droits.
En revanche la rupture du mariage peut entraîner une perte de niveau de vie pour l'un des époux ouvrant droit au versement d'une prestation compensatoire qui sera variable fonction des revenus et de la durée du mariage.
Bien à vous

nicolas60 · Answer 2 · 09/10/2015

3 messages

09/10/2015 21:49

Existe t il une formule mathematique utilisee par le monde juridique pour estimer une prestation compensatoire ?