Prestation compensatoire choix de la méthode de calcul

Publié le 01/07/2014 Vu 1111 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2014 07:29

bonjour
je vais divorcée
j'ai 55 ans 31 ans de mariage
j'ai fait les calculs pour la prestation compensatoire selon vos 3 méthodes :

méthode 1 = 125604 euros
méthode 2 = 84726 euros
méthode 3 = 40193

nous voulons un divorce par consentement mutuel et avons rdv chez l'avocat demain :
dois-je demander une moyenne de ces 3 calculs ?
au plus bas, je pense pouvoir obtenir 40000 euros

mon mari touche une rente accident du travail d'environ 5400 euros par an : doit -elle être intégrée à ses revenus (salaire) pour le calcul de la prestation ?
lui, bien sûr, me dit que non !
nous devons nous mettre d'accord pour remplir une convention me semble-t-il
merci pour votre réponse
cordialement

Modérateur

01/07/2014 08:32

bjr,
divorce par consentement mutuel cela signifie que les époux sont d'accord sur les conséquences pratiques du divorce actés dans une convention, qui doit être notariée en présence de biens immobiliers.
pour la rente si elle compense totalement ou partiellement une baisse de revenus, elle doit être intégrée dans les revenus, si la rente compense une incapacité physique ou autres, elle ne rentre pas dans les revenus.
cdt

01/07/2014 12:07

merci pour votre réponse
donc sa rente AT, si j'ai bien compris, ne s'additionnera pas à son salaire
par contre, j'ai une une indemnisation pour accident corporel (moto) et j'ai eu un capital d'environ 25000 euros ; cette somme avait été mise sur le compte joint
elle fera partie du partage ?
nous avons rendez vous chez le notaire en août ; sommes entrain de faire évaluer la maison, car il veut me racheter ma part
de plus nous avons des véhicules anciens à évaluer, car il veut aussi les garder
pour cette convention, tout, absolument TOUT, doit être notifié..même les objets les plus insignifiants ?
nous avons déjà fait "une feuille" où est noté ce que je souhaite emporter

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter