bonjour
suite au divorce de ma mere :
ordonnance de non conciliation 27/10/2006 : devoir de secour xeuros/mois
11/12/2009 le juge aux affaires familiales prononce le divorce article 233 et condamne à une prestation compensatoire de Y euros et exécutoire.
12/05/2011 arret de la cour d'appel car mon pere a fait appel général (mais en fait que limité a la prestation, la cour lui signifie page 2 et 3) : recondamné à la meme somme Y et toujours executoire.
arret signifié le 28/07/2011 et pourvoi en cassation de mon pere
mémoire déposé le 23/01/2012
il va en cassation et ma mere fait valoir le fait executoire de la decision de la prestation.
la cour de cassation radie l'affaire au nom de l'article 1009-1
Ma question est la suivante : devoir de secours et prestation compensatoire à quelle date l'un remplace t il l'autre ?
quels sont les intérets dus par mon pere ?
pour une histoire d'indivision post communautaire a quelle date sont ils divorcés ?
merci de pouvoir répondre à ce sujet car ma mére fait une grave dépression...
bien cordialement,
Dernière modification : 02/04/2013