Bonjour,
Est-ce-que la justice tient compte du patrimoine (épargne,biens immobiliers etc) du débiteur dès lors que celui-ci refuse de continuer à verser la prestation compensatoire prétextant un départ à la retraite et donc une baisse de revenus?
Dernière modification : 14/01/2014
bjr,
en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...)la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée par le juge.
mais le débiteur ne peut pas de sa propre initiative, diminuer ou supprimer le versement de la prestation.
cdt
bonsoir
est ce que la justice tiens compte des biens immobilier ,epargne si mon ex mari ne peut me verser une pension alimentaire car il ne travaille plus.