Bonjour
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Citation
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception
lui rappelant ses obligations,
lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Où s’adresser ?
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
0821 22 22 22