question sur un jugement urgent

Publié le 04/04/2012 Vu 8564 fois 15 Par
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26/03/2012 09:53

que veut dire :
"condamne Mme... à payer à Mr... d'avance au domicile de celle-ci, en sus des allocations et prestations familiales, sans qu'une mise en demeure soit necessaire, la pension fixée à ...euros"

je ne sais pas si je garde les prestations familiales ou je dois les remettre au père?
que veut dire en sus?
que veut dire d'avance au domicile?
j'ai recu le jugement samedi, à partir de quelle date cela prend effet, la reception ou le jugement?
merci

26/03/2012 12:52

Bonjour,

Madame est condamnée à régler à Monsieur, outre les allocations et prestations familiales la pension fixée à .... Euros.

Vous devez remettre au père les allocations. En sus veut dire en plus.

Donc, vous devez remettre au père les allocations + la pension et ce, par exemple, pour le mois d'avril, le 31 mars ou le 1er avril et non fin avril. Pour le mois de mai, le 30 avril ou le 1er mai, etc...

Le jugement prend effet à la date du jugement.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/03/2012 13:13

merci
la date du jugement est le 12 mars, je l'ai recu le 23 par accusé de reception. donc qu'elle date?
je ne sais pas si je dois verser les alloc fam tous les mois ou declarer a la caf le fait qu'elle aille chez son pere comme j'ai demandé à garder à conserver comme au jugement de divorce le rattachement social des deux enfants dont une reste en garde alternée?
dans ce cas, plus personne ne percevra des AF ou dois je simplement lui reverser la part de ma fille?
c'est un accord qu'on a fait pour la plus jeune qu'elle vive chez son papa car elle a besoin de cadres.
puis je me rendre au tribunal pour qu'on m'explique tout cela?
la pension est de 125 euros.
ps : le pere n'a fourni que sa feuille d'impot et moi tous les papiers.

26/03/2012 17:49

C'est la date du jugement qui compte, donc le 12 mars.

Lorsque les allocations familiales vous sont versées, vous les reversez immédiatement au père.

Donc tous les mois vous reversez imédiatement au père les AF + les 125€ de pension alimentaire.

Il est absolument inutile de vous rendre au tribunal. Ils ne feront que vous répéter ce qu'il y a d'indiqué dans le jugement.

Maintenant, vous avez toutes les explications voulues.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/03/2012 18:32

comment je compte ce que je dois lui donner à partir du 12 mars?

27/03/2012 15:00

divisez par 31 et multipliez par nombre de jours restant entre le 12 et le 31 Mars... ça me parait bien...

28/03/2012 11:04

C'est tout-à-fait ça loulou

Cdt
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Voltaire

29/03/2012 21:53

j'ai une autre question:

Je lui ai versée la pension 125 et la caf 94 euros de ma fille, mais il me dit que je suis obligée de participer maintenant aux dépenses exceptionnelles, comme son voyage scolaire en angleterre, son scooter, son bsr mais il vient de prendre la garde pleine. qu'en est il de la loi? que dit le jaf pour cela? Il me pourrit la vie
que dois je faire dans mon bon droit?

30/03/2012 09:37

B onjour,

Si c'est indiqué dans le jugement, oui, vous devez participer. S'il n'y a rien d'indiqué concernant ce genre de dépenses, c'est au père de tout prendre en charge.

Cordialement..
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Voltaire

30/03/2012 10:05

c 'est pas noté, cela l'est juste pour mon autre fille en garde alternée. Il me dit qu'il va téléphoner au jaf pour savoir, il dit que je n'ai rien compris. Il passe son temps à me harceler, je n'en peu plus.

31/03/2012 09:29

Bonjour,

Dans la mesure où il n'y a rien d'indiqué à ce sujet dans le jugement, vous n'avez pas à régler.
Vous lui versez la CAF et la pensi on alimentaire, c'est tout.

Bon courage.
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Voltaire

02/04/2012 17:39

merci

par contre, une dernière question :
comme un accord, j'ai demandé ma fille un jour par semaine la semaine où je ne l'ai pas le week end pour que cela soit moins long pour elle par contre, la juge a omis de le préciser, elle a noté une jour par semaine à l'amiable, comment faire pour que cela soit noté et que cela ne devienne pas encore un désaccord et un harcellement?

pour mon autre fille en garde alternée qui a 17 ans, les frais doivent être partagés comme avant mais c'est tout moi qui paye, elle a dit qu'on s'arrange mais cela n'est pas la réalité, je ne peux pas tout assumer, il lui a acheté un jean en un an c'est tout et moi le reste et il jour sur le fait qu'elle doit apprendre à s'assumer un peu. Que dois je faire?
dois-je écrire au jaf?
Je ne peux pas parler avec mon ex-mari, il m'écrase à chaque fois profitant que je sois affaiblie par une maladie.
merci encore, heureusement que vous êtes là.

02/04/2012 17:51

Bonjour,

Vous faites ce qu'il y a d'indiqué sur le jugement. Vous voyez avec votre fille le jour qu'elle souhaite venir chez vous.

Vous n'avez pas à écrire au JAF concernant les frais. Si votre fille a besoin de vêtements, qu'elle demande à son père.

Si vous voyez que le père ne se décide pas à partager les frais, consultez un avocat (avec vote jugement) afin qu'il envoie un courrier à ce dernier pour lui rappeler les termes du jugement.

Cordialement.
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Voltaire

04/04/2012 08:58

il recommence!
cette fois il veut modifier les semaines de garde et veut prendre les semaines paires et les vacances scolaires, il veut le mois d'aout juste pour me bloquer.
il est noté dans le jugement : pour la mère :
"hors periodes de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, du vendredi au dimanche et à défaut d'accord les fins de semaines paires."
" la moitié des vacances scolaires et à défaut d'accord amiable, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires"

puis je prendre mes filles au mois de juillet, je suis bien dans la loi? puis je garder mes semaines paires?

Il angoisse les filles en leurs envoyant des sms, elles en ont marre mais n'osent rien dire! je lui ai dit aussi d'arreter de me harceler, il m'ad dit attention a la diffamation.
je suis très malade et il profite de mon affaiblissement.
autre, question,le jugement a ete prononcé le 12 mars, quel delai a t'on pour demander quelque chose au juge comme la mediation?

04/04/2012 10:10

Bonjour,

Il faut respecter les termes du jugement.

Puisqu'il n'y a pas d'accord entre vous, effectivement vous prenez vos filles pendant le mois de juillet et vous pouvez garder les semaines paires.

Je ne vois pas où est le problème s'il veut avoir les filles au mois d'Août puisque vous souhaitez la première moitié des vacances les années paires, donc cette année le mois de juillet.
Le jugement vient d'être prononcé et les termes en sont très clairs. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous souhaitez une médiation, qui serait absolument inutle !!!
Il suffit de respecter les termes de ce jugement et d'arrêter d'angoisser comme vous le faites !!! Vous vous rendez malade toute seule. Pensez un peu à vos filles !

Cordialement.
__________________________
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Voltaire

04/04/2012 10:54

merci Laure,
je ne sais pas pourquoi je suis envahie d'angoisse mais c'est quelqu'un de très manipulateur, c'est peut etre pour ca.
j'applique le jugement ok. Il ne veut pas des filles en aout, il veut partir tranquille sans elles. donc je les prends en juillet comme prevu sur le jugement. Il va me trouver autre chose pour me pourrir la vie. je preserve mes filles en ne les melant pas à cela mais lui leurs raconte n'importe quoi.
je parlais de la médiation car il est impossible de communiquer avec lui hormis des sms, ce qui est fort dommage.

merci encore

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