Quid du délai de prescription ?

Bonjour,

Je viens de découvrir que l'on pouvait demander au Procureur de la République de faire un recouvrement via le trésor public, et je souhaiterais entamer cette procédure, mais il y a un délai de prescription de 5 ans si aucune démarche n'a été faite.

Je voudrais savoir si le délai de prescription pour demander un recouvrement via le TP est dépassé ou non dans mon cas.

Depuis 9 ans, je multiplie les procédures infructueuses. La dernière en date a été une procédure pour abandon de famille jugée en 2006 avec une condamnation et 2 ans de mise à l'épreuve (ce qui n'a rien donné -pas un centime de payé- du fait de la lourdeur du système). A la fin de cette procédure, soit en 2008, l'intéressé a disparu dans la nature (plus de nouvelles, plus d'adresse, rien...). De là, j'avais abandonné la bataille, cette procédure ayant été nulle et non avenue malgré mes appels téléphoniques et courriers répétés à son agent de mise à l'épreuve (dsl si ce n'est pas le bon terme) comme quoi il ne me versait rien.

Quel est la date prise en compte à partir de laquelle court le délai de prescription : 2006 (date du jugement)ou 2008 (date de la fin de la mise à l'épreuve) ?

NB : Je n'ai toujours pas de nouvelles ni possibilité de savoir ou se trouve le quidam, cependant, je pense qu'à partir des éléments de 2006 le TP a les moyens de le retrouver.

Merci pour vos réponses.

Il faut relire le jugement de correctionnelle (lui a une prescription de 10 ans)
Pourquoi ne pas avoir reporté plainte dès qu'il a recommencé à ne plus payer la pension après le 1er jugement ?

Domil

Merci pour la réponse.

Pour répondre à votre question : Le jugement pour abandon de famille a été rendu en septembre 2006 (condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2ans). A partir de là, je n'ai pas touché une seule fois la pension alimentaire : j'ai passé 2 ans à contacter le TGI de mon domicile, de son domicile (celui du mien m'ayant expliqué que maintenant le dossier était transféré), puis le SPIP -par lettre RAR, systématiquement- pour signaler que la pension n'était toujours pas payée, j'ai même découvert qu'il avait déménagé sans les avertir et c'est moi qui leur ai donné son adresse oO. Parallèlement, j'ai demandé à un huissier de récupérer les impayés avant la date du jugement ainsi que les dommages et intérêts qui m'ont été accordés par le jugement.
Pour au final me retrouver sans un centime de versé et un ***** perdu dans la nature (dès la fin de la mise à l'épreuve : plus de numéro de tél, plus d'adresse, bref, inconnu au bataillon !)

Désabusée, j'ai laissé dormir le bébé depuis 2008 car trop lasse : quoi que je fasse, j'étais perdante : j'ai payé les honoraires d'avocats, faits des RAR, porté des plaintes (la pension fixée en 2002 n'a jamais été versée), fait des saisies via huissiers (chaque fois il démissionnait ou se faisait virer dans le mois : plus de salaire, plus de saisie) et j'en passe, pour rien !

Un de mes enfants est handicapé et je dois justifier auprès de la MDPH que je fais une nouvelle procédure de recouvrement pour bénéficier d'une allocation spéciale (je ne peux pas travailler....)


Merci encore pour m'avoir éclairée sur la prescription concernant le jugement, mais ça ne répond pas à ma question : pour faire une procédure de recouvrement par le TP, il faut le faire avant 5 ans date de la dernière procédure : quelle date sera prise en compte : la date de rendu de jugement (2006, auquel cas il faut que je trouve une autre procédure, pour peu qu'elle existe et pas les moyens pour un avocat à ce jour) ou la date de fin de mise à l'épreuve (2008, ce qui arrangerait bien mes affaires....)

bonsoir, ce sont les dates d'échéance de pension et non la date du jugement//pensions impayées

-//dommages et intérêts, article 475-1 du CPP date du jugement.

bonsoir, ce sont les dates d'échéance de pension et non la date du jugement//pensions impayées mais le jugement lui a une prescription de 10 ans à partir de 2008, donc toutes les sommes mentionnées au jugement ne seront prescrites qu'à partir de juin 2008.

Par contre, le TP ne recouvre que 6 mois d'arriérés (et prend un pourcentage au passage)

Non, c'est la distinction entre prescription du titre exécutoire et des obligations sanctionnées par celui-ci.

c'est la raison pour laquelle les pensions alimentaires antérieures à 2006 sont prescites, par contre votre jugement est valable pour les autres condamnations y compris les pensions de 2006 à aujourd'hui.

jpdence rendue avant la loi de 2008 mais qui reste valable:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=7547AB310A603EA16C21E379459137A6.tpdjo05v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020386498&fastReqId=1162865903&fastPos=1