Bonjour,
J'ai une amie qui a son ex mari qui ne lui paye plus la pension alimentaire qui a été fixé par jugement en 2003 depuis plusieurs mois.
Le jugement a été acquiescé par les deux parties et non signifié.
Elle est allée chez un huissier avec le jugement de 2003 pour faire un recouvrement forcé. Celui-ci lui indique qu'il ne peut agir au motif que sur le jugement il n'est pas marqué "Condamne si nécessaire" mais "Fixe" à X euros la contribution.
Mes questions sont:
- un acquiescement vaut-il signification?
&
- "condamne si nécessaire" est il obligatoire pour pouvoir effectuer un recouvrement? quel est la loi ?
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- est ce que son ex mari a obligation de la lui verser en l'absence de "condamne"
Merci de votre aide