recouvrement pension alimentaire / etranger

Publié le 06/06/2019 Vu 875 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2018 23:16

Chers Membres,
je vous prie de bien vouloir m'aider à y voir claire.
Je suis partie vivre avec mon fils mineure en Arménie, mon pays natal. Mon ex compagnon est en France et il a arreté les versements de PA alors qu'une décision de justice française l'ordonne de verser cette PA.
Quelle est la juridiction compétente desormais où j'ai mon residence habituelle en Arménie et lui en France ? Ou est-ce que je dois reformuler une demande auprès du juge ? en France, abandon de famille ou en Arménie ? merci d'avance de vos réponses et bonnes fetes à tous! Dernière modification : 06/06/2019 - par lika777

Modérateur

30/12/2018 09:23

bonjour,
pour que le jugement français soit applicable dans votre pays, il faut que le jugement prononcé en france, soit exécutoire par une décision d'un tribunal arménien à moins qu'il existe une convention entre la france et l'arménie
la décision d'un tribunal français n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire français et non à l'étranger, donc rien n'oblige le père de votre enfant à verser la pension alimentaire dans votre pays.
aviez-vous l'accord du père pour emmener définitivement votre fils en arménie ?
salutations

30/12/2018 10:47

Bonjour,
Merci de votre répnse. Je n'avais pas l'accord du père, j'avais la décision du jaf et du juge des enfants qui me l'autorisaient.
J'aimerais savoir si je peux déposer une plainte pour abandon de famille en France? je précise qu'il a déjà été condamné une fois pour abandon de famille et il a un sursis d'un mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter