refus de pension alimentaire

Publié le 29/07/2011 Vu 1786 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2011 13:06

nous sommes passées devant le juge aux affaires familiales au mois d avril 2011 pour la garde de ma fille qui a étais accordée d un commun accord entre lui et moi au papa; la pension alimentaire fixée a 100euros par mois.
Le premier mois j ai proposer au papa de ma fille de lui verser 40euros étant donné que lui m avais dis que la pension il ne la voulais pas car je venais voir ma fille tout les weekend a son domicile et que je payais tout les trajets de déplacement pour venir la voir.

depuis il a appris que j étais en couple avec quelqu un et ne veux plus que je vois ma fille car je ne lui ai pas versé la pension alimentaire que je lui devais depuis le mois d avril.

je lui ai donc proposé de lui versé sur son compte la totalité de la pension que je lui devais en lui demandant 1rib pour que je puisse avoir une preuve de se que je lui ai versé, il refuse.

que faire face a cette situation?

29/07/2011 18:50

Vous avez l'obligation de payer intégralement la pension alimentaire. Il est en droit de porter plainte contre vous pour abandon de famille et de vous faire condamner en correctionnelle, ainsi que de saisir vos revenus.
Il n'a pas le droit de vous empêcher de voir votre fille pour ce motif. Allez chercher votre fille le jour où le jugement vous donne le droit de le faire.
Il n'a aucune obligation de vous donner un RIB

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter