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Bonjour,
Je viens vers vous pour une information : mon employer a retenu des sous sur mon salaire afin de rembourser des sommes que je dois à la CAF. A-t'elle le droit de faire ça ? ou la caf aurait dû me prélever directement sur mon compte ou effectivement elle a le droit de demander les sous à mon employeur ?
Merci à vous pour vos réponses.
Dernière modification : 07/05/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Pour quel motif cette retenue à la source ? n'auriez vous pas oublié une information importante ?
Bonjour,
Il s'agit vraisemblablement d'une pension alimentaire impayée et un paiement direct est possible par saisie sur salaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
il existe une procédure particulière pour les saisies sur les rémunérations.
si la CAF procède ainsi, c'est que vous n'avez pas répondu favorablement aux demandes de remboursement de la CAF.
voir ce lien : saisie sur salaire
salutations
Pour la pension alimentaire recouvrée par la CAF ce n'est pas cette procédure de saisie sur salaire mais celle de paiement direct indiquée dans ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
ludivine ne mentionne pas l'origine de sa dette envers la CAF.
C'est dans l'Hypothèse que ce soit une pension alimentaire impayée que j'ai déjà émise précédemment, si ce n'était pas le cas, elle aurait été convoquée par le Juge de l'Exécution et la CAF n'aurait pas pu procéder au paiement direct...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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