Revalorisation de pension alimentaire

Publié le 19/02/2009 Vu 2414 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2009 14:39

Bonjour,

J'aurais besoin d'un avis pour me rassurer quant à la suite des événements ; voici ma situation :
En 2002 une ordonnance a été rédigée par un JAF concernant la PA attribuée pour mon fils de 8 ans maintenant, et fixant la PA à 120 €. Le père de mon fils a versé 60€ jusqu'à il y a qq mois ( parce qu'il l'avait décidé comme ça et parce que je n'ai rien fait pour changer les choses... ).Il y a qq mois, devant des frais d'orthodontistes, il a réévalué la PA de lui même à 180€ sur 11 mois ( rien en aout ! ).
Il est ensuite parti en province par pur choix personnel ( affectation professionnelle qu'il aurait pu avoir en IDF ). Là il s'est rendu compte que faire venir son fils 1 fois par mois là bas ( vers Tours ) lui revenait cher, donc il décide maintenant de remettre la PA à 60 €... J'envisage donc de "me battre" et faire valoir mes droits, moi qui ai tout fait pour que mon fils voit son père ( j'ai acheté ma maison à 10 km de son appartement dont il était propriétaire. J'aimerais savoir dans quelle mesure un juge peut tenir compte des frais de train acccompagné pour mon fils dans la réduction de la PA alors qu'il s'agit d'un choix purement personnel de mon ex conjoint.
Par ailleurs puis-je espérer une revalorisation dans mon sens de la PA ? Nous sommes 2 fonctionnaires mariés ( 2x2500 € ), exactement comme eux, nous avons 3 enfants ( notre enfant commun de 8 ans inclus ) alors qu'il n'en ont qu'un. Nous vivons en IDF et eux en province. Nous avons double frais de nourrice (1500€ par mois ) alors qu'il n'ont qu'une nourrice. Un prêt immo pour nous et un loyer pour eux.
La plus-value faite lors de la vente de son appartement francilien ( environ 100 000 € ) peut elle être prise en compte par le juge ?
Et nos économies sur compte épargne ?
Que pensez-vous de tout ça ?
Je ne sais même pas si je dois prendre un avocat...
Nous avons envoyé il y a 2 jours une requête COMMUNE avec une pension à 180€ sur 11 mois ( signée des 2 donc ) avant qu'il ne change d'avis... que va penser le juge de cela.
Je suis perdue et ai besoin d'un peu d'aide. Merci à vous.

19/02/2009 17:18

La PA est déterminée par le juge et elle ne varie pas selon l'humeur de votre ex-mari. Elle doit être versée le 1er de chaque mois, pendant toute l’année et même si l’enfant passe du temps chez le débiteur (par ex: pendant ses vacances.)Votre ex mari n'a pas à jouer avec; elle est fixée à 120€, il doit vous donner 120€/Mois. Il ne semble pas être au courant que la PA est, comme le dit son nom, ALIMENTAIRE en 1er lieu. Votre fils ne devrait manger que la moitié du temps selon votre ex...
Concernant l'augmentation de la PA, rien ne vous empêche de demander sa revalorisation au JAF. Il faut faudra la justifier car il n’existe pas de règle de calcul précise. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 150€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…)
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, salaires, honoraires...
- Revenus du capital, mobilier et immobilier
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari.
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Puis les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extra-scolaires (sport, divertissement...)
Le JAF se base sur tout, à vous de monter un dossier, "béton".
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

19/02/2009 17:41

Votre réponse est très complète et elle m'aide beaucoup. Je vais pouvoir préparer tous les justificatifs pour les ressources et charges que vous citez.
Merci infiniment pour votre réponse précise et rapide.
Très cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter