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Bonjour, je verse une pension alimentaire pour mes enfants à mon ex compagne, je n'ai ni nouvelle d'elle ni même de mes enfants, je souhaite savoir comment je peux faire pour connaitre leurs revenus et leurs adresses et surtout si elle déclare bien la pension que je verse au service des impôts, j'habite dans le 64 et mon ex dans le 51
Merci pour votre retour
Modérateur
bonjour,
je suppose que vous déclarez la pension alimentaire que vous versez pour vos enfants, il est donc facile pour le trésor public de vérifier si la mère de vos enfants déclare cette pension alimentaire dans ses revenus.
mais la déclaration de revenus de la mère de vos enfants ne vous concerne pas.
salutations
D'après l'article L111 du livre des procédures fiscales, j'ai le droit d'avoir accès à l'adresse postale, le nombre de part retenues ainsi que du revenu global imposable et du montant de l'impôt
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Vous pourriez utiliser cette procédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroit
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Superviseur
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Et si vous répondez que vous verser une pension c'est ce qu'il vous dise... Rien ne m'empêche visiblement de pouvoir obtenir ces informations
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