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Publié par
Losnomadas
Bonjour
Après l ordonnance de non conciliation le juge a déterminé la pension de secours au conjoint.
Il me semble que la loi détermine que celle ci s'évalue par rapport aux revenus du débiteur.
Merci de me valider quand dans le cadre d'une sci soumise à l'IS ( pas une sci de famille)quand les associés de cette société décident de ne pas distribuer les dividendes, d' un point de vue fiscal il n'y pas de revenus de parts sociales et donc que le juge ne doit pas tenir compte de ces non revenus, car le bénéfice de la société reste au bénéfice de la société et n est pas distribué
Je précise que je suis marie sous le régime de séparation de biens, depuis 2012 je paye cette pension de secours et que je me pourvoi en cassation car les juges prennent en compte le patrimoine de cette société sci dont je possède 95 % des parts
J ai moins de 10000 euros de revenus annuel et j ai une pensions de secours de 1500 euros, l'ex a un travail, pas d enfant à charge et la maison à titre gratuit alors que c est elle qui a quitté le domicile familial.
Merci de votre réponse
Dernière modification : 11/05/2015
