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Bonjour,
j'ai un titre exécutoire français obligeant le père de mes enfants à leur verser une pension qu'il ne verse plus. Il est résident fiscal en France mais n'a rien à son nom en France. La seule façon de pouvoir recouvrer les impayés est la saisie de son salaire provenant de la Commission européenne (Bruxelles). Quelle est la procédure et l'autorité compétente (ou le professionnel compétant) qui peut transmettre ce titre exécutoire à son employeur et mettre en place la saisie de son salaire de fonctionnaire européen?
Merci de vos réponses
Bonjour,
je vous propose cette avocate :
https://www.maudcoudrais-avocat.fr/
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De la discussion jaillit la lumière.
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Bonjour,
Les jugements rendus dans un pays de l’Union européenne sont exécutoires dans tous les pays de l’UE sans nécessité d’obtenir préalablement l’exequatur. En Belgique les exécutions forcées sont pratiquées par les huissiers de justice. Des détails ici :
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision?BELGIUM&member=1
A ce que j’ai compris, un huissier est habilité à saisir des salaires. Il faudrait à mon avis vous mettre en rapport avec un huissier de justice exerçant à Bruxelles. Il devrait vous donner toutes les précisions nécessaires. Par chance, vous n’aurez pas besoin de traduction.
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