Saisie de salaire de fonctionnaire européen pour pension

Publié le 09/05/2024 Vu 814 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2024 00:27

Bonjour,
j'ai un titre exécutoire français obligeant le père de mes enfants à leur verser une pension qu'il ne verse plus. Il est résident fiscal en France mais n'a rien à son nom en France. La seule façon de pouvoir recouvrer les impayés est la saisie de son salaire provenant de la Commission européenne (Bruxelles). Quelle est la procédure et l'autorité compétente (ou le professionnel compétant) qui peut transmettre ce titre exécutoire à son employeur et mettre en place la saisie de son salaire de fonctionnaire européen?

Merci de vos réponses

09/05/2024 15:23

Bonjour,

je vous propose cette avocate :

https://www.maudcoudrais-avocat.fr/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

09/05/2024 16:36

Bonjour,

Les jugements rendus dans un pays de l’Union européenne sont exécutoires dans tous les pays de l’UE sans nécessité d’obtenir préalablement l’exequatur. En Belgique les exécutions forcées sont pratiquées par les huissiers de justice. Des détails ici :
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision?BELGIUM&member=1

A ce que j’ai compris, un huissier est habilité à saisir des salaires. Il faudrait à mon avis vous mettre en rapport avec un huissier de justice exerçant à Bruxelles. Il devrait vous donner toutes les précisions nécessaires. Par chance, vous n’aurez pas besoin de traduction.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter