Saisie de salaire de fonctionnaire européen pour pension

Publié le 09/05/2024 Vu 830 fois 2 Par
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09/05/2024 00:27

Bonjour,
j'ai un titre exécutoire français obligeant le père de mes enfants à leur verser une pension qu'il ne verse plus. Il est résident fiscal en France mais n'a rien à son nom en France. La seule façon de pouvoir recouvrer les impayés est la saisie de son salaire provenant de la Commission européenne (Bruxelles). Quelle est la procédure et l'autorité compétente (ou le professionnel compétant) qui peut transmettre ce titre exécutoire à son employeur et mettre en place la saisie de son salaire de fonctionnaire européen?

Merci de vos réponses

09/05/2024 15:23

Bonjour,

je vous propose cette avocate :

https://www.maudcoudrais-avocat.fr/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

09/05/2024 16:36

Bonjour,

Les jugements rendus dans un pays de l’Union européenne sont exécutoires dans tous les pays de l’UE sans nécessité d’obtenir préalablement l’exequatur. En Belgique les exécutions forcées sont pratiquées par les huissiers de justice. Des détails ici :
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision?BELGIUM&member=1

A ce que j’ai compris, un huissier est habilité à saisir des salaires. Il faudrait à mon avis vous mettre en rapport avec un huissier de justice exerçant à Bruxelles. Il devrait vous donner toutes les précisions nécessaires. Par chance, vous n’aurez pas besoin de traduction.
__________________________
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