saisie sur salaire sur personne pacsée

Question

2 messages

25/11/2012 09:46

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une saisie sur salaire pour la pension alimentaire sur les revenus de la compagne pacsée de mon ex-conjoint puisque celui-ci travaille uniquement au "noir" ?
Merci pour vos réponses.

2 messages

25/11/2012 15:11

Merci pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 25/11/2012

Modérateur

23269 messages

25/11/2012 11:50

bjr,
les partenaires de pacs sont uniquement solidaires des dettes pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
en conséquence vous ne pouvez pas faire saisir le salaire de la partenaire de votre ex pour la pension alimentaire.
cdt

Laure11 · Answer 2 · 25/11/2012

1230 messages

25/11/2012 12:29

Bonjour lycorne34,

Si vous n'arriver pas à percevoir la pension alimentaire, saisissez la CAF.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire