SUBSIDES POUR ENFANT NON RECONNU

Publié le 23/11/2010 Vu 2457 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2010 14:29

En mai 2006 j ai entamé une procédure de demande de subsides pour mon fils de 10 ans à l'epoque, il va bientôt en voir 15 et cette procédure est toujours en cour. Malgré les photos, plus de 20 attestations en notre faveur, son père ne voulant pas se soumettre au test ADN produit de faux documents en justice pour sa défense et aujourd hui une sensation désagréable que les faux ont plus de valeur que la seule preuve de nos relations sexuelles, puisque c'est bien ça qu on me demande,mais à part mon fils qui lui est bien présent je n'en ai pas d'autre. Cette relation a duré 7 ans, donc trouvér des attestations et produire des photos n a pas été difficile, mais ce ne sont pas des preuves valables..... puisque au bout de 5 ans et 2 appels rien n 'est encore terminé. Est il normal que ce genre de procédure soit aussi longue et aussi couteuse car aujourd hui j ai versé plus de 14 000€ dont 4 000€ pour le dernier appel en cours?

Merci pour votre réponse et conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter