Bonjour,
Suite a plusieurs années de pension alimentaire non versées, le mediateur nous a reçu et avons trouver une solution équitable pour recouvrir la dette, décision validée et signée par nous même et le procureur, sauf que mon ex mari n a pas tenu ses engagement et ne me verse toujours rien malgré cette médiation pénale.
Quelles seront les suites face a cette situation ?
Merci de votre aide
Cordialement.