Suppression pension alimentaire

Publié le 28/12/2023 Vu 1369 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2023 16:05

Bonjour



Mon fils vit chez sa mère et vient de monter sa micro entreprise. Il est majeur.

Sachant qu'il va débuter et que c'est sa première expérience professionnelle, dois je attendre un laps de temps afin de demander une suppression de pension alimentaire ?

Il m'a précisé qu'il se fera beaucoup plus d'un SMIC mais sachant qu'il est a son compte je n'ai aucune garantie vu que ce n'est pas un CDD ou CDI ou le salaire est fixe.

Merci pour la réponse

28/12/2023 16:16

Bonjour,

Il faut quand même que ses revenus soient suffisants... il rêve peut être ?

Donc il vaut mieux attendre qu'il commence à en percevoir avant de saisir le JAF.

Au besoin vous demanderez un remboursement retroactif de la pension.

Superviseur

28/12/2023 16:16

Bonjour,

Effectivement, votre fils est en train d'acquérir son autonomie financière. Cependant, le simple fait de créer une entreprise ne signifie pas nécessairement qu'il est en mesure de subvenir à ses propres besoins. Il faudra prendre en compte les revenus générés par cette entreprise et sa capacité à assurer son entretien et son éducation. Seul le JAF peut en décider, le versement de la pension alimentaire ne peut pas être automatiquement arrêté simplement parce que l'enfant majeur monte sa micro-entreprise.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

28/12/2023 16:17

Hello !

Que l'enfant se mette à avoir des revenus professionnels est évidement une raison légitime de réduction voire d'arrêt du versement d'une pension alimentaire.

Peut-être devriez-vous attendre qq mois pour qu'il puisse justifier de ses premiers revenus, avant d'entreprendre une conciliation familiale (voire directempent une saisine du JAF) en vue de la révision ou de suppression de la pension alimentaire que vous devez...

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

28/12/2023 16:29

Bonjour,

Merci pour les retours rapides, j'ai justement contacté mon avocat qui m'a précisé que dès lors que mon fils commence à travailler je peux demander une suppression de PA, j'ai été étonné car je comptais attendre quelques mois afin de voir l'évolution du salaire.
Par contre je ne savais pas que l'on pouvait demander un remboursement rétroactif.
En fait je souhaite bien faire les choses afin de ne pas avoir de problème avec sa mère car comme il est chez elle, elle serait capable de me dire que tant qu'il est chez elle il est de notre devoir de l'assumer...

Modérateur

28/12/2023 17:12

bonjour,

il me semble contestable d'évaluer l'autonomie financière d'un enfant majeur dès sa première paie ou son premier revenu, il faut attendre quelques mois.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter