SUSPENDRE PENSION ALIMENTAIRE

Bonjour,
Je verse une pension alimentaire à mes deux filles agées de
22 et 20 ans. La première continue ses études et j'ai eu son certificat de scolarité (enfin de la fac ! ) Hors pour la deuxième je n'arrive pas à avoir de justificatifs et sa mère ne me répond pas ! Le soucis est que j'habite dans le 76 et sa mère ainsi que ma fille prés de bordeaux.
Mes questions sont:
1) Puis je verser EN DIRECT la pension alimentaire à ma fille de 22 ans qui n'habite plus chez sa mère ?
2)Puis-je "geler" la pension alimentaire à ma deuxième fille vu le manque de justificatif ? (j'ai appris qu'elle avait travailler de septembre à décembre 2014 en temps plein mais ne sais si elle est en CDI)
Dans l'attente de vous lire et restant à votre écoute pour plus de renseignements,
Cordialement,
Pascal

Qui paie mal, paie deux fois.
vous avez un jugement qui dit que la pension doit être payée à la mère donc c'est ce qu'il faut faire.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR demandant les certificats de scolarité à la mère dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai vous devez saisir le juge aux affaires familiales de BORDEAUX et demander la suppression rétroactive de la pension alimentaire en indiquant la dernière date où vous avez eu le certificat de scolarité
pour l'enfant qui est à l'Université vous pouvez demander au juge de lui verser directement la pension

Bonjour,
une pension est versée pour un enfant, pas pour le parent. Si votre fille n'habite plus officiellement chez sa mère vous pouvez verser la pension directement à L'enfant. L'essentiel étant de respecter le versement de la PA. La loi voudrait effectivement que ... mais à moins de vouloir patienter 6 mois....!?

Bonjour,
Merci pour vos réponses, mais ma seconde fille ne fait plus d'études ! et je sais qu'elle habite chez son copain avec qui elle est fiancée .
Malheureusement je n'est aucuns papiers qui justifie le fait qu'elle n'habite plus officiellement chez sa mére ! Tout comme sa soeur qui vit dans le 76 comme moi alors que sa mére habite dans le 25 !

Bonjour,


I- La preuve des circonstances permettant de décharger ou non le débiteur de la pension

Alors que la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu ; la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel.

1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581 : a jugé que

"...il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger "

Il conviendra de produire des justificatifs suffisants au titre de démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.

La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)

Cette preuve qui sera difficile à rapporter lorsque le parent sait que l’enfant a trouvé un emploi mais ne sait pas où... ou qu’il est en rupture avec lui.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#MtrSFXmbJtjHaIMa.99

A) L’absence de production de justificatifs à la poursuite des études ou à l’activité professionnelle : cause de suspension ou de suppression

Le débiteur de la pension aura intérêt à démontrer au JAF qu’il a demandé par lettre RAR au créancier de la pension, ( son ex) de lui produire les divers les justificatifs de poursuite des études de leur enfant majeur, et qu’aucune réponse ne lui a été apportée.

A défaut, il aura intérêt à saisir le Juge aux affaires familiales pour TROIS raisons

1°- Le JAF saisi pourra exiger la production des justificatifs, à défaut de quoi, il serait logique que la pension soit supprimée, au regard des "circonstances"
2°- pour apprécier la situation et faire cesser le versement de la pension,
3°- pour s’éviter au cas où les enfants sont toujours à la charge de son ex, des poursuites civiles et pénales en abandon de famille

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#MtrSFXmbJtjHaIMa.99

il y a quelqu'un qui lit la question ???? je ne veux pas suspendre la pension à mes filles mais leur verser en direct !!

Bonsoir,
Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

Merci LEVITATI et à GRENOUILLE !Mais je ne veux que verser la pension en direct à mes filles pour la seule raison que je ne sais pas si ces dernières en profites ! Et elles savent que même une fois un travail trouvé je continue à donner durant 2 mois après !