j'ai ete condamnée a payer 200 euros de pension alimentaire a un ascendant mon mari n'est pas débiteur. Je n'ai que 300 euros de retraite et rien d'autre. voila ce que dit la loi
Lorsqu'un enfant est assigne a verser une pension a l'un de ses parents seuls ses revenus personnels doivent etre pris en compte par la juges (cass. civ. 1re du 25.4.07, 06-12614)
Le Trésor Public veut m'obliger a payer. Ont ils le droit ? que peuvent ils faire si je ne paye pas ? ma pension est vraiment petite et je dois garder le minimum du RSA.
cordialement