utilité d'un désistement pour une requête

Publié le 01/05/2011 Vu 2575 fois 3 Par
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01/05/2011 13:57

bonjour,
je suis divorcé. Mon ex-épouse ne travaille pas. Mon fils qui vient d'avoir 18 ans est à sa charge et conformément au jugement du divorce je verse 400€ de pension pour lui.

Je viens d'envoyer une requête pour demander à le prendre en charge et à ne plus verser ces 400€ puisque de toutes façons c'est moi qui vais devoir financer ses études supérieures.

Je viens de me rendre compte que si mon fils restait à la charge de mon ex-épouse il pourrait avoir une bourse pour ses études supérieures. Pensez-vous que je peux et que je dois faire un désistement pour ma requête? ou est-ce que cela ne sert à rien.

Peut être que ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui statue sur la désignation de la personne qui prend en charge l'enfant majeur mais simplement un rattachement volontaire de l'enfant à l'un des deux parents d'un point de vue fiscal.

merci

01/05/2011 15:34

Le juge, effectivement, n'a aucune possibilité de désigner qui prend en charge un enfant majeur s'il est capable.
Par contre, il est compétent en matière de pension alimentaire. Donc tant qu'il y a un jugement disant que la mère touche une pension, vous devez la payer.

mais simplement un rattachement volontaire de l'enfant à l'un des deux parents d'un point de vue fiscal. oui et non. Un enfant majeur peut, fiscalement, être seul, et financièrement à la charge d'un ou des parents.

Ce qui est important est : qui le loge, qui le nourrit ?

Faites quand même une LRAR de désistement, par respect (ça permettra à une autre personne d'avoir un audience plus tot)

01/05/2011 17:19

à partir de septembre prochain il débutera ses études supérieures et je vais donc être celui qui va lui louer un studio et lui donnerai de quoi le nourrir, ce qui sera bien supérieur à la pension que je verse pour lui à mon ex-épouse.

je me demandais si je pouvais revenir sur ma requête qui demandait à suspendre ce versement de 400€ et à prendre mon fils à ma charge, bien que dans les faits il sera totalement à ma charge. ce qui lui permettrait d'avoir une bourse d'études.

01/05/2011 17:23

Si l'enfant n'est plus à la charge de la mère, vous pouvez
- soit demander l'arrêt de la pension au JAF
- soit, si le jugement indique clairement que la pension n'est plus due si l'enfant n'est plus à la charge de la mère, ET que la mère est d'accord, ne plus payer.

Mais quand même, avoir un jugement de suppression est mieux

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