un jugement a été rendu le 9 Mars 2006 , concernant une pension alimentaire , j'ai reçu une signification d huissier le 14 Novembre 2016.
Le jugement est-il toujours valable ? ( + de 10 ans)
Que doit je faire pour contester si des faits nouveaux sont apparus ?
un jugement est valable 10 ans depuis 2008 et 30 ans auparavant.
donc votre jugement est exécutoire jusqu'au 8 mars 2018.
si des faits nouveaux sont intervenus, vous devez saisir le JAF.
mais cela n'interdit pas d'appliquer le jugement de 2006.
cdt