Versement de pension alimentaire depuis l'étranger

Bonjour,

Voici maintenant 4 ans que ma tante, résidant en Savoie, s'occupe de sa petite-fille, sa mère étant ( pour cause d'instabilité émotionnelle et problèmes psychologiques) dans l'incapacité de s'en occuper. Le père , domicilié en Région Parisienne , ne payant pas encore de pension, (le jugement pour la délégation de l'autorité parental à ma tante n'ayant pas encore été prononcé) aurait le projet de partir s'installer au Maroc, et je voulais savoir, dans le cas ou ce départ à l'étranger se concrétiserait,s'il serait toujours dans l'obligation de verser une pension depuis l'étranger, ayant quitté le territoire français.

En espérant que vous pourrez m'éclairer.

Cordialement.

bjr,
si le père doit payer une pension alimentaire suite à une décision de justice, il doit la payer peu importe ou il se trouve.
mais si le père est à l'étranger et ne paie pas de pension, il sera difficile de le contraindre à payer sauf bien sur s'il possède des biens ou des comptes en france.
cdt

très bien ! Merci pour cette précision Youris :)

Benoit.

une dernière chose: j'avais oublier de préciser que le père est parfaitement solvable et n'a versé aucune somme au cours de ces 4 années (frais de scolarité, habits, nourriture etc) et je voulais savoir si ma tante est en droit de demander des arriérés le jour du jugement.

bjr,
existe-t-il une décision d'un juge relatif à la pension que doit verser le père ?
en l'absence de jugement, le père n'a donc aucune obligation de verser une pension sauf une obligation morale.
cdt

Pendant les 4 premières années , aucune décision de justice, sauf une obligation morale effectivement , ma tante , l'enfant et sa mère logeaient chez ma tante, mais la mère ne subvenait pas correctement aux besoins de l'enfant. Quand à la décision de versement de pension, elle sera prise le 9 janvier prochain le jour du jugement pour la délégation parentale à ma tante et je voulais savoir si ce jour là ma tante serait en droit de réclamer en plus du montant de la pension, des arriérés de participation financières que le père aurait dû verser par obligation morale pour l'éducation de l'enfant( Nourriture, Vêtements, fournitures scolaire )

Cordialement.

Bonjour
le devoir de secours, l'obligation alimentaire etc ne sont pas que moraux...
ne pas les avoir rempli est qualifié d'abandon de famille et pénalisé par la loi.
il y a des articles précis sur ce site.
Vu les délais et les lacunes en général de la justice dans ces situations, il me semble que la tante devrait contacter sans attendre les associations spécialisées pour ce genre de situation.
Par ailleurs si l'enfant et sa mère ont des droits de la Caf celle ci peut agir directement pour récupérer les sommes dues.

Merci pour toutes ces précisions, je voulais vraiment être éclairé sur les responsabilités de chacun :)

Cordialement.

Benoit.

bjr,
en principe selon la règle «aliments ne s’arréragent pas» qui signifie que la dette alimentaire ne peut être fixée qu’à partir du moment où la demande en est faite en justice, il ne peut donc y avoir de rétroactivité et la dette alimentaire ne peut être fixée que pour l’avenir.
il ne peut avoir d'arriérés pour une obligation morale.
cdt

pour Benn,

prenez le temps quand même de lire et faire lire par personne compétente et connaissant votre dossier l'article ci dessous (extrait du site legavox)

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/notion-delit-abandon-famille-7582.htm#.Uod4M-LDzGh
dont j'extrais ce paragraphe
"B) L'abandon de famille dans le sens de délaissement physique du mineur
Le père ou la mère qui ne remplirait pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.
Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."

Merci j'ai pu consulter l'article en intégralité ça m'a été d'une grande aide !

Cordialement.

BEnoit