PEUT-ON OBLIGER A VENDRE UNE MAISON

Publié le 05/04/2011 Vu 14756 fois 4 Par
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04/04/2011 09:11

Bnjour,

Je vais lancer une procédure de divorce, mais avec les délais, conciliation pour octobre seulement. En attendant, on essaiera de vivre ensemble. Si mon mari refuse le divorce à ce moment-là, puis-je avoir des mesures provisoires dès ce moment là pour les enfants, pension, etc... ?
Sachant que j'ai un crédit commun avec lui, s'il reste dans la maison, je ne devrai plus payer les charges courantes ? Pour le crédit, à voir...

S'il ne veut pas vendre la maison, donc pas de liquidation des biens, puis-je l'y obliger ?

04/04/2011 16:10

Bonjour, Madame,

Quant aux mesures que vous évoquez, elles feront l'objet de l'Ordonnance de Non Conciliation (ONC) qui sera délivrée par le Juge en cas de persistance dans votre volonté commune de divorcer.
Quant au crédit immobilier, s'il a été souscrit en vos deux noms, la Banque n'est pas concernée par votre séparation et conservera sa garantie sur vos deux têtes avec la possibilité de vous poursuivre personnellement si votre mari est défaillant pour le tout ou partie.
Votre mari, demeurant dans la maison, peut vous racheter votre part mais si c'est un engagement trop lourd pour lui, la vente peut être une solution.

04/04/2011 16:15

Mon mari ne veut pas divorcer, donc il fera trainer les choses. Je pense que c'est lui qui restera dans la maison, car moi pas les moyens. Mais je dois attendre l'ONC pour partir.. nous avons deux enfants...

Si j'arrête de payer le crédit, il devra le prendre à sa charge totalement ? Peut-il me payer un loyer si je paye le crédit ?

S'il refuse de divorcer à l'ONC, ai-je un moyen de le forcer à vendre la maison ? Sachant qu'elle lui reviendra car achetée avec ses fonds propres (+ crédit commun).

05/04/2011 10:55

Quant à la maison, elle semble appartenir en propre à votre époux mais, comme la communauté a participé au remboursement du prêt, il doit récompense à cette dernière, à partir du moment où est établie une liquidation de votre régime matrimonial, pour cause de divorce.
Quant à la Banque, vous ne pouvez pas vous désolidarisez, unilatéralement, de votre engagement de rembourser le prêt. Si votre mari ne rembourse plus, de son côté, les poursuites seront dirigées contre vous, car vos problèmes de couple ne concerne pas cet établissement.

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