point litigieux dans l'ordonnance de non conciliation

Publié le 25/09/2011 Vu 1637 fois 10 Par
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25/09/2011 11:09

Bonjour

Dans l'ordonnance de non conciliation j'ai la phrase suivante :
"dit que Monsieur assumera les frais de son fils Pierre, majeur étudiant en lui versant directement la somme de 800€ par mois et en réglant son loyer et sa taxe d'habitation"

Je voudrais savoir si ce qui n'est pas inclus dans cette phrase peut être considéré comme devant être payé avec l'argent de la communauté.(importance du mot "en".)En particulier il y a des frais de scolarité qui se chiffrent en milliers d'euros. Dois-je les payer seul?

Un notaire a été désigné pour la liquidation de nos biens. J'ai inclus les frais de scolarité dans les dépenses faites avec l'argent de la communauté. Je pense que la partie adverse va contester ceci. Qu'en pensez-vous?

En cas de désaccord, le notaire nous renvoie vers le juge. Un juge peut-il interpréter différemment la phrase ci-dessus? sa décision est-elle définitive? peut-on la contester? comment?
merci

25/09/2011 11:22

J'ai inclus les frais de scolarité dans les dépenses faites avec l'argent de la communauté vous voulez dire pour la récompense ?

25/09/2011 13:35

Bonjour

je ne comprends pas la réponse de domil.
une plaisanterie de mauvais goût probablement, alors que je suis en pleine galère.

25/09/2011 16:43

La récompense entre époux lors de la liquidation de la communauté !!!

25/09/2011 16:56

bonjour
je n'ai jamais entendu parler de récompense entre époux.

il ne me reste quasiment rien à la suite de ce divorce donc je veux simplement savoir ce que la loi dit face à une telle phrase.

dois-je ou non assumer seul les frais de scolarité alors que nous avons des liquidités à partager.

merci

25/09/2011 17:01

Vous dites inclure les dits frais dans les dépenses de la communauté mais en vertu de quoi ?
Passif de la communauté ?
Investissement de bien propre ?

25/09/2011 17:23

Rebonjour

entre la date de l'ordonnance de non conciliation et la date du jugement,des fonds appartenant à la communauté PEA, etc sont restés sur mon compte personnel.
Je vais les restituer mais en y retirant ce que j'ai payé pour la communauté comme taxe foncière par exemple.

Le notaire me demande le détail.

C'est pour cela que j'aimerais savoir si je peux y mettre les frais de scolarité de mon fils puisque si je lis au mot près le texte de l'ordonnance de non conciliation, je n'ai pas été condamné à les prendre en charge seul.

merci

25/09/2011 17:36

entre la date de l'ordonnance de non conciliation et la date du jugement,des fonds appartenant à la communauté PEA, etc sont restés sur mon compte personnel.
Je vais les restituer mais en y retirant ce que j'ai payé pour la communauté comme taxe foncière par exemple.
mais vous n'en avez pas le droit. Toutes les sommes qui appartiennent à la communauté doivent être divisées par deux. Vous n'avez pas payé la TF, c'est la communauté qui l'a faif

25/09/2011 17:53

je suis bien d'accord. Mais dans les faits les fonds issus de la communautés sont restés sur mon compte car il fallait bien les mettre quelque part en attendant une décision de justice. Le notaire va les diviser en deux.

Je sais bien que la taxe foncière est à payer par la communauté mais c'est moi qui l'ai payé avec mon compte perso.

Le notaire a été nommé pour faire le partage.

va t-on considérer que les frais de scolarité que j'ai payé avec mon compte personnel étaient à payer pour moitié par chacun des deux parents?
merci

25/09/2011 17:59

Mais dans les faits les fonds issus de la communautés sont restés sur mon compte non, sur le compte de la communauté. Tous les comptes des époux sont à la communauté

25/09/2011 18:08

je suis bien d'accord. Mais dans les faits les fonds issus de la communautés sont restés sur mon compte car il fallait bien les mettre quelque part en attendant une décision de justice. Le notaire va les diviser en deux.

Je sais bien que la taxe foncière est à payer par la communauté mais c'est moi qui l'ai payé avec mon compte perso.

Le notaire a été nommé pour faire le partage.

va t-on considérer que les frais de scolarité que j'ai payé avec mon compte personnel étaient à payer pour moitié par chacun des deux parents?
merci

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