est ce possible de faire un emprunt avant un divorce

Bonjour,

Mon mari m'a annoncé qu'il voulait divorcer. Il n'a pas encore fait de démarche auprès du tribunal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Il est actuellement au chomage et a le projet de racheter, avec un ami, une societe en liquidation judiciaire.
Peut-il faire, SANS MON ACCORD, un emprunt auprès de notre banque pour le rachat de cette entreprise ? Si oui, serais-je redevable des dettes si sa société a des difficultés dans l'avenir ?

bjr,
en application de l'article 220 du code civil, la solidarité n'a pas lieu dans le cas d'emprunt non signés par les 2 époux.


" Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.".

vous n'êtes pas obligé de donner votre accord pour l'emprunt de votre mari, dans ces conditions la banque ne lui prêtera sans doute pas.
si vous donnez votre accord en signant le prêt comme co-emprunteur vous serez solidaire donc si votre mari ne rembourse pas, la banque vous demandera de rembourser la totalité du prêt.

vous pouvez informer votre banque de votre position si votre mari emprunte sans vous en parler.

cdt


cdt