Précision au sujet de la jouissance privative.

Publié le 19/05/2011 Vu 1162 fois 0 Par
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19/05/2011 21:32

Bonjour,


N'étant pas juriste de formation,j'aimerais que l'on m'explique cet extrait d'un arrêt de la Cour de Cassation:

Le fait qu'un époux continue de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun,même contre le gré de l'autre conjoint, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance
des lieux que ce dernier exerce privativement.


Désolée de mon ignorance , mais cela veut il dire que dans ce cas, le conjoint ou ex conjoint habitant les lieux n'a plus cette jouissance privative telle que l'entend la loi ?

Merci pour l'éclaircissement. Dernière modification : 19/05/2011

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