bonjour,
je suis divorcé, le jugement donne la date de juin 2008 comme date du divorce.
pour la séparation des biens (une maison achetée sur les 2 noms, contrat de mariage et je paye seul)le juge a renvoyé les parties vers un notaire.
le notaire compte 62 mois à partir de juin 2008 pour l'indemnité d'occupation (rapport fait en février 2015)
pour la prescription c'est
5 ans et je commence à compter l'indemnité
pas plus de 5 ans d'idemnité
merci de votre aide
cordialement
Dernière modification : 11/08/2015